Légalité des licences logicielles d’occasion
Les licences logicielles d’occasion sont reconnues comme légales au sein de l’Union européenne. Cette position a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a jugé que la revente de licences logicielles est autorisée lorsque certaines conditions sont respectées.
La CJUE a également confirmé que ce principe s’applique aux licences distribuées par téléchargement numérique. Ainsi, le transfert d’une licence logicielle d’un utilisateur à un autre peut être légalement effectué conformément à la réglementation européenne en vigueur.
Cette décision a ensuite été confirmée par plusieurs juridictions nationales européennes, renforçant la sécurité juridique du marché des licences logicielles.
Licences en volume
Les décisions rendues par les juridictions européennes ont également confirmé que les licences en volume peuvent être revendues et, dans certains cas, réparties conformément aux dispositions légales applicables.
Engagement de MHKeys
Chez MHKeys, nous nous engageons à proposer des licences logicielles conformes aux réglementations en vigueur et à fournir à nos clients des solutions fiables et authentiques.
Nos produits sont accompagnés d’une assistance dédiée afin de garantir une expérience d’achat sécurisée et transparente.
Informations importantes
- Les licences sont destinées à être utilisées conformément aux conditions définies par leurs éditeurs respectifs.
- Les marques et logiciels mentionnés sur ce site restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.
- MHKeys agit en tant que distributeur de solutions numériques et de licences logicielles.
- Pour toute question concernant une licence ou son activation, notre équipe d’assistance reste à votre disposition.
